Dossier DPE - Diagnostic de Performance Energétique

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DPE
Diagnostic de Performance Energétique
Le diagnostic de performance énergétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.



Qu'est-ce que le DPE (Diagnostic de Performance Energétique ?
(Extrait du site du Ministère du Logement et de la Ville)

 

Le diagnostic de performance énergétique réalisés par des professionnels permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.

La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
- une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures neuves)
- une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.


Cette estimation des consommations d'énergie est établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser l'énergie.

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007.

 

A compter de ces dates, les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition, par le vendeur ou le bailleur, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

La fourniture de cette étiquette énergie est étendue aux livraisons de bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er juillet 2007.

Les propriétaires peuvent aussi, en dehors d'une vente ou d'une location, faire réaliser un tel diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d'ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie.

Près de 6.000 professionnels se sont déjà formés à la réalisation de ces diagnostics. Ils peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics et auprès des points Espaces Info Énergie de l'ADEME qui ont une grande expertise sur ces sujets et peuvent renseigner le public sur les modalités de réalisation et le contenu du DPE.

Cette réforme s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l'impact de la hausse des coûts de l'énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l'environnement.

Cette étiquette énergie est un grand progrès dans l'information des usagers : elle permet notamment à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier de mieux mesurer l'impact sur l'effet de serre de ses choix d'énergie et de mieux évaluer la facture d'énergie qu'il devra payer.

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La mise en application des décrets sur le DPE (Diagnostic de Performance Energétique
(Extrait du Communiqué de Presse du Ministère
de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

 

Deux décrets sont parues au Journal officiel :

- Le premier (n°2006-1114 du 5 septembre 2006)
définit les conditions que doivent remplir les personnes établissant les diagnostics techniques à établir notamment lors des ventes et des locations de biens immobiliers ;
- Le second (n°2006-1147 du 14 septembre 2006) a pour objet de mettre en place les dispositions relatives à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique et d’un état de l’installation intérieure de gaz au moment des ventes des biens immobiliers, ainsi que celles concernant la production d’un diagnostic de performance énergétique au moment des constructions de bâtiments.

 

Leur mise en application effective est échelonnée dans le temps :

 

1) A partir du 1er novembre 2006 :

Les promesses de ventes ou à défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiments devront être accompagnés en métropole d’un diagnostic de performance énergétique.

Le diagnostic de performance énergétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.
Il permettra au candidat acquéreur, en particulier d’un logement:
- D’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc) du bien qu’il souhaite acheter, sur ses consommations d’énergie et  sur une estimation des coûts dues à ces consommations,
- D’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la  quantité de gaz à effet de serre (en kilogramme de dioxyde de carbone CO2 par m2) émis en raison de la consommation d’énergie du bien, et par les « étiquettes énergie et climat » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en sept classes A à G (9 classes pour les bâtiments tertiaires),
- D’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux. Dans certains cas, ces recommandations seront accompagnées d’informations conçues comme une aide globale à la décision : ordre de grandeur du  coût des travaux ou des équipements, économies de consommation et financières réalisables, temps de retour des investissements.

 

Concrètement, lorsqu’une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l’acte authentique de vente devra être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique s’il est signé après le 31 octobre. Après le 1er novembre, le diagnostic devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l’acte authentique (ou aux deux si les cocontractants le souhaitent).

En tout cas, après le 1er novembre, le diagnostic doit être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

 

Conformément à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur ne pourra se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.

 

Jusqu’au 31 octobre 2007, dans l’attente de la mise en application des dispositions concernant les diagnostiqueurs (cf décret n°1114 du 5 septembre 2006), les diagnostics de performance énergétique seront établis par un technicien qualifié. Des organismes de formation ont déjà organisé des stages à l’établissement de ce diagnostic (environ 3000 diagnostiqueurs).

 

La durée de validité du diagnostic sera fixée par un décret à paraître. Le projet prévoit une durée de 10 ans.

 

 

2) A partir du 1er juillet 2007 :
(voir ci-dessous DPE obligatoire pour la location)


3) A partir du 1er novembre 2007 :

Le décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers entrera en application.
Actuellement les promesses de ventes ou à défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiment doivent être accompagnés, en fonction de conditions portant sur la date de construction du bâtiment ou sur sa situation géographique, du constat de risque d’exposition au plomb, de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante, de l’état relatif à la présence de termites, de l’état des risques naturels et technologiques. Ces documents seront donc complétés au 1er novembre 2006 par le diagnostic de performance énergétique. 


A partir du 1er novembre 2007, les diagnostics seront donc regroupés dans un dossier de diagnostic technique qui devra être établi par une personne morale ou physique qui devra répondre aux exigences nouvelles suivantes :

a) Cette personne devra être impartiale et  indépendante du propriétaire ou de son mandataire ou d’une entreprise susceptible de réaliser des travaux en relation avec les diagnostic.
b) Elle devra être une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes dont les compétences ont été certifiées, ou une personne physique dont les compétences ont également fait l’objet d’une certification.

Cette certification sera délivrée pour 5 ans par des organismes certificateurs.  Chacun d’eux organisera, sur la base d’arrêtés interministériels, des examens théoriques et pratiques, et vérifiera périodiquement la compétence des diagnostiqueurs .

Les organismes certificateurs devront être accrédités  selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 « exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes », par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent (chacun d’entre eux est unique par pays et est surveillé par chaque Etat). Les organismes certificateurs ne peuvent exercer la fonction de diagnostiqueur.

Les personnes morales employant des salariés certifiés seront tenues de mettre à la disposition de ces salariés, les moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics.

c) Les diagnostiqueurs devront être assurés. Le décret fixe  un montant minimal de garantie d’assurance qui  permettra aux vendeurs ou aux  acquéreurs qui se retourneraient à bon droit contre les diagnostiqueurs, de pouvoir d’être indemnisés du préjudice subi (mauvaise évaluation de la valeur réelle du bâtiment par exemple).

d) Le diagnostiqueur devra remettre à son client un document attestant qu’il est en règle par rapport à ces exigences.

Des sanctions pourront être prononcées à l’encontre des diagnostiqueurs et des vendeurs en cas de non respect des obligations législatives et réglementaires relatives à l’établissement du dossier.

 

Le décret procède par ailleurs à la mise en concordance du code de la santé publique avec les nouvelles dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation et codifie les dispositions relatives à « l’état du bâtiment relatif à la présence de termites », en reprenant la terminologie du texte législatif

Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 détermine également les modalités d’établissement de l’état de l’installation intérieure de gaz qui vise à renforcer les mesures de prévention des accidents (incendies, explosion) et des intoxications dus à l’utilisation du gaz, en faisant procéder à un examen des installations, des équipements et de l’aération des logements desservis.

Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement met à disposition sur son site www.logement.gouv.fr des informations détaillées, notamment destinées aux  techniciens pour les aider à établir les diagnostics, ainsi que pour aider les intermédiaires immobiliers à comprendre la portée et le contenu des diagnostics.

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1er Juillet 2007 : Le diagnostic de performance énergétique obligatoire pour la location 
(Extrait du site du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

 

 

A compter du 1er juillet 2007, le contrat de location d'une maison ou d'un appartement doit être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement

L'arrêté en date du 3 mai 2007 paru au Journal officiel du 17 mai définit les conditions d'élaboration de ce diagnostic. Il s'appuie sur les articles L. 134-3 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces articles s'appliquent en effet aussi bien aux diagnostics pour la vente, la location ou la construction.

Cet arrêté ne concerne que le territoire métropolitain et les logements ; certaines exceptions à l'obligation sont définies par l'article R.134-1 du CCH.

Les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-locations ne sont pas soumises à l'obligation.

Les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l'obligation de fourniture d'un diagnostic.

Les contrats de location saisonnière doivent aussi être accompagnés d'un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié.

Une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire.

 

Le diagnostic de performance énergétique à la location a pour objectif :

- D'informer le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et son coût. Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d'une méthode standardisée de calcul de la consommation, soit de la moyenne des relevés des consommations sur 3 ans. L'information donnée est une estimation à partir d'un prix moyen du kwh.
- De sensibiliser le locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation (en kwh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d'une part sur une étiquette « énergie » et d'autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de A à G.
- De donner au locataire des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement; le locataire est informé en outre sur les travaux permettant de réduire sa consommation, travaux qu'il peut réaliser lui-même, ou que le propriétaire peut réaliser (cas le plus courant). Des dispositions juridiques permettent dans certains cas au propriétaire et au locataire de conclure un accord pour partager les coûts des travaux et les économies liées à la réduction de consommation qui en résulte.

Ces diagnostics sont réalisés par les mêmes personnes, indépendantes, qui établissent les diagnostics « à la vente » depuis le 1er novembre 2006. Leurs compétences devront être certifiées à partir du 1er novembre 2007.

Le diagnostic de performance énergétique établi pour la vente d'un logement peut être utilisé pour sa location.

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Textes officiels (à télécharger)

> Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers

> Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments

> Arrêté du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

> Arrêté du 15/09/2006 relatif au méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

> Arrêté du 16/10/2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification

> Arrêté du 03/05/2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la France métropolitaine

> Modèle de diagnostic de performance énergétique applicable aux logements et bâtiments d'habitation

> Modèle de diagnostic de performance énergétique applicable aux logements et bâtiments d'habitation pour la location

> Modèle de diagnostic de performance énergétique applicable aux locations saisonnières

> Modèle de diagnostic de performance énergétique applicable aux bâtiments à usage tertiaire en vente

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Conception & Réalisation Brocelia