2005 Loi de programme du 13 juillet fixant les orientations de la politique énergétique

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Cette loi est l'aboutissement d'un long processus engagé en janvier 2003 avec le Débat national sur les Energies, qui a engendré une mobilisation sans précédent autour du thème de l'énergie. Plus de 250 colloques nationaux et initiatives partenaires se sont déroulés en 2003, plus de 3 millions de fascicules sur l'énergie ont été imprimés et distribués par le Gouvernement, près de 350 000 visiteurs en 2003 sur le site Internet du débat etc. Le Gouvernement a ensuite produit un livre blanc sur les énergies qui a suscité de nombreuses contributions dont notamment plus de 60 contributions structurées de syndicats, partis politiques, organisations professionnelles, associations etc. Enfin, un débat sans vote a été conduit à l'Assemblée Nationale et au Sénat en mai 2004, avant que soit enfin présenté le projet de loi de programme sur les orientations de la politique énergétique.

4 grands objectifs de la politique énergétique
Elle fixe quatre grands objectifs de politique énergétique française et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir :

-Contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement ;

-Assurer un prix compétitif de l'énergie ;

-Préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ;

-Garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.


Il s'agit bien d'objectifs de long terme, qui fixent un cap à l'action de politique énergétique pour les 30 ans à venir, même si la conjoncture de prix élevés de l'énergie que nous connaissons aujourd'hui leur donne une actualité toute particulière. Pour les atteindre, quatre axes majeurs ont été définis :

-Maîtriser la demande d'énergie ;

-Diversifier le bouquet énergétique ;

-Développer la recherche et l'innovation dans le secteur de l'énergie ;

-Assurer des moyens de transport et de stockage adaptés aux besoins.


Pour cadrer les actions à conduire pour l'application de cette loi, la France se donne des objectifs chiffrés ambitieux et définit un certain nombre de programmes mobilisateurs pour les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables :

-Le soutien à un objectif international d'une division par 2 des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui nécessite une division par 4 ou 5 des émissions pour les pays développés ;

-La réduction en moyenne de 2 % par an d'ici à 2015 de l'intensité énergétique finale (rapport entre la consommation d'énergie et la croissance économique) et de 2,5 % d'ici à 2030 ;

-La production de 10 % des besoins énergétiques français à partir de sources d'énergie renouvelables à l'horizon 2010 :  
- Une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation en 2010 contre 14 % actuellement, soit + 50 % ;
- Le développement des énergies renouvelables thermiques pour permettre d'ici 2010 une hausse de 50% de la production de chaleur d'origine renouvelable ;
- L'incorporation de biocarburants et autres carburants renouvelables à hauteur de 2 % d'ici au 31 décembre 2005 et de 5,75 % d'ici au 31 décembre 2010.


-La mise en œuvre de trois plans mobilisateurs pour les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables :
- Le plan "L'énergie pour le développement " pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement ;
- Le plan "Face sud " dans le bâtiment doit permettre l'installation de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toits solaires par an en 2010 ;
- Le plan "Terre Énergie " pour atteindre une économie d'importations d'au moins 10 millions de tonnes équivalent pétrole en 2010 grâce à l'apport de la biomasse pour la production de chaleur et de biocarburants.


La loi de programme sur les orientations de la politique énergétique prévoit également le maintien de l'option nucléaire en France. Le nucléaire contribue de façon décisive à atteindre trois des objectifs de la politique énergétique définis dans la loi : garantir l'indépendance énergétique nationale et la sécurité d'approvisionnement, lutter contre l'effet de serre et enfin assurer des prix de l'électricité compétitifs et réguliers.


Il importe donc, afin de garder toutes les options ouvertes pour le remplacement des centrales nucléaires actuelles, question qui se posera aux environs de 2015 de prévoir la construction d'un réacteur EPR d'ici 2012. En terme de prévention des accidents et de protection de l'environnement contre les déchets, l'EPR représente l'aboutissement de l'expérience acquise sur les parcs électronucléaires européens.

Garder l'option nucléaire ouverte en France suppose également de maintenir au meilleur niveau les compétences du constructeur nucléaire français (AREVA) et de l'exploitant et architecte ensemblier EDF. La construction d'un réacteur EPR permet d'entretenir ces compétences.

Enfin, une place toute particulière est réservée aux actions de recherche et développement sur les nouvelles technologies de l'énergie. Une stratégie nationale de recherche sera publiée par le Gouvernement et révisée tous les 5 ans. Le Gouvernement rendra compte tous les ans au parlement de la mise en œuvre de son volet relatif aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie. Pour la mise en œuvre de ses stratégies de recherche et d'innovation, la France s'est dotée de deux agences complémentaires, l'Agence nationale de la recherche et l'Agence de l'innovation industrielle. La première consacrera dès cette année 350 millions d'euros à la recherche, dont une part substantielle sur l'énergie, la seconde consacrera cette année aussi 1 milliard d'euros au développement d'une politique ambitieuse de grands programmes industriels. Dans ce contexte de réformes portant sur l'organisation de la recherche en France, l'article 95 de la loi modernise le statut de l'IFP, qui devient un établissement public national à caractère industriel et commercial.

Extrait du site du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie


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Les Indispensables

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