2000 Programme national de lutte contre le changement climatique

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Ce document a été élaboré sous la direction de la Mission Interministérielle de l’Effet de Serre en collaboration avec le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Il répond à une demande du Premier ministre exprimée lors de la Commission Interministérielle de l’Effet de Serre de novembre 1998 et a été validé par la Commission du 19 janvier 2000. Ce programme identifie une centaine de mesures afin que la France honore ses engagements de Kyoto et ramène en 2010 ses émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990. Il est le résultat de nombreux rapports issus de différents groupes de travail qui réunissaient des représentants ministériels, des experts et des acteurs économiques et associatifs.

Focus sur le secteur des Bâtiments

-Les émissions du secteur des bâtiments
On désigne ici par émissions du secteur des bâtiments les émissions liées au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments résidentiels et tertiaires.
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur des bâtiments sont essentiellement dues à la combustion de combustibles pour le chauffage et pour l’eau chaude sanitaire qui constitue aussi un poste important. Les gaz produits sont très majoritairement du CO2.


-Les principales mesures existantes
Réglementation thermique des bâtiments neufs
Les mesures existantes reposent d’abord sur la réglementation thermique des bâtiments neufs. La mise en application d’une telle réglementation en France date de 1975 ; la réglementation a été plusieurs fois révisée depuis cette date. La réglementation actuelle a été mise en application en 1989, elle se caractérise notamment par un traitement différent des bâtiments tertiaires et résidentiels, ces derniers faisant l’objet d’exigences plus élevées.
La révision de cette réglementation a été décidée et est actuellement en cours, avec un certain retard par rapport aux prévisions initiales. Cette révision doit notamment permettre d’unifier les exigences pour les secteurs résidentiel et tertiaire, ce qui se traduira par une hausse d’environ 25% du niveau de performance exigé dans le tertiaire. Elle permettra également la prise en compte de la climatisation et du confort d’été ainsi que de l’éclairage dans le non-résidentiel.
On proposera dans les mesures nouvelles de programmer l’évolution de cette réglementation vers un relèvement progressif des exigences.

- Les incitations aux travaux de maîtrise de l’énergie sur les bâtiments existants
- Divers dispositifs d’incitation financière à l’amélioration de l’habitat existant ont permis d’aider à la réalisation d’amélioration thermique des logements. La part de ces financements publics qui ont été consacrés à des travaux de maîtrise de l’énergie peut être évaluée à 2,5 milliards pour 1992, année ayant fait l’objet d’une évaluation.


Les incitations aux travaux de maîtrise de l’énergie sur les bâtiments existants
Divers dispositifs d’incitation financière à l’amélioration de l’habitat existant ont permis d’aider à la réalisation d’amélioration thermique des logements. La part de ces financements publics qui ont été consacrés à des travaux de maîtrise de l’énergie peut être évaluée à 2,5 milliards pour 1992, année ayant fait l’objet d’une évaluation.

Ces dispositifs comprennent :
- Des mesures fiscales dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont en partie remplacées par une baisse de la TVA à partir du 15 septembre 1999 ;
- L’amortissement exceptionnel pour les investissements destinés aux économies d’énergie ;
- La prime à l’amélioration de l’habitat ;
- Les primes de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) ;
- Les primes à l’amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS).


Parmi les mesures nouvelles, on proposera certaines évolutions permettant d’une part d’améliorer l’efficacité de ce dispositif, d’autre part de l’étendre pour prendre en compte les bâtiments tertiaires.


-Les principales mesures nouvelles

Mesures nouvelles de réglementation et de contrôle technique
- Renforcement programmé de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs
- Normalisation et réglementation technique des composants
- Audits sur les bâtiments tertiaires existants au moment de la vente ou de la location
- Renforcement des moyens et des procédures de contrôle

Accords volontaires

Action sur le patrimoine de certains maîtres d’ouvrages
- Action sur les bâtiments de l’État
- Action sur des bâtiments de secteurs pilotes

Les énergies renouvelables
- Le bois-énergie
- Énergie solaire thermique
- Énergie géothermique
- Réseaux de chaleur

Règles de gestion des immeubles
- Cas du secteur locatif
- Modification de la répartition des charges de chauffage dans les copropriétés et le tertiaire collectif

Mesures incitatives
- Opérations programmées d’amélioration thermique des bâtiments (OPATB)
- Condition d’octroi des aides à la pierre
- Création d’un système d’aide pour les bâtiments tertiaires
- Aides directes pour certains équipements de chauffage : cas des systèmes à condensation en
usage collectif
- Soutien à la politique de labels

Mesures fiscales
- Écotaxe
- Application du taux réduit de TVA à la vente de chaleur issue d’énergies nouvelles et renouvelables
- Application du taux réduit de TVA à certains produits ou service permettant les économies d’énergie dans les immeubles

Formation et information
- Labels et information du public
- Information sur la qualité environnementale des produits de construction
- Poursuite de la démarche "Haute Qualité Environnementale"

Extrait du Programme National de Lutte contre le Changement Climatique


début annexe

Les Indispensables

fin titre

Programme national de lutte contre le changement climatique (pdf)

Fiche OPAH (pdf)

    Sites Internet

 

- MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


- MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT


- MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DU LOGEMENT


- MINEFI (Ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie)


- MINEFI COLLECTIVITES LOCALES (Ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie)


- ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie)


- AFNOR (Association Française de NORmalisation)


- AIMCC (Association des Industries de Produits de la Construction)


- ANAH (Agence NAtionale de l’Habitat)


- CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment)


- CITEPA (Centre Interprofessionnel Technique de la Pollution Atmosphérique)


- CNCC (Conseil National des Centres Commerciaux)


- CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment)


- DEMARCHE HQE (Haute Qualité Environnementale)


- EPARECA (Etablissement Public National d'Aménagement et de Restructuration des Espaces
Commerciaux et Artisanaux)


- EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale)


- FFB (Fédération Française du Bâtiment)


- FFSA (Fédération Française Des Sociétés d’Assurance)


- FSIF (Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières)


- LABEL HPE (Haute Performance Energétique)


- MIES (Mission Interministérielle de l’Effet de Serre)


- OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat)


- PALULOS (Prime à l’amélioration des logements à usage locatif)


- PUCA (Plan Urbanisme Construction Architecture)



fin annexe



ombrage
Conception & Réalisation Brocelia